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Italie

Îles · SAR

Sardegna

Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Sardegna relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.

Cadre régional

Les principaux instruments régionaux qui encadrent les questions immobilières et d’urbanisme en Sardegna. Les citations et titres officiels sont reproduits en italien, tels que publiés.

  • Statut d’autonomie

    L. cost. 26 febbraio 1948, n. 3

    Statuto speciale per la Sardegna

  • Loi régionale d’urbanisme

    L.R. 22 dicembre 1989, n. 45

    Norme per l'uso e la tutela del territorio regionale

  • Plan paysager

    D.G.R. 5 settembre 2006, n. 36/7

    Piano paesaggistico regionale (PPR) — ambito costiero

Les communes appliquent souvent encore des plans adoptés sous une législation antérieure, pendant que les nouveaux instruments sont en préparation.

Ville à la une

Cagliari

Cagliari est le chef-lieu régional et le siège de la Città metropolitana di Cagliari. Dans un marché urbain dense, les points suivants méritent généralement une attention particulière.

  1. 01Le plan d’urbanisme et le règlement de construction de la Comune di Cagliari, y compris les règles éventuelles pour le centre historique.
  2. 02La conformité entre le plan cadastral, le dossier d’urbanisme et l’état réel du bien.
  3. 03Les taux de la taxe foncière communale (IMU), fixés par délibération de chaque commune.
  4. 04Le règlement de copropriété, les charges impayées et les travaux votés dans les immeubles.

Cadre national

Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.

  • Code unique de la construction

    D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380

    Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia

  • Code des biens culturels et du paysage

    D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42

    Codice dei beni culturali e del paesaggio

  • Règlement européen sur les successions

    Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012

    Successioni e certificato successorio europeo

  • Droit international privé

    L. 31 maggio 1995, n. 218

    Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato

Points d’attention

  1. 01

    Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.

  2. 02

    Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).

  3. 03

    Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.

  4. 04

    Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.