
Îles · SIC
Sicilia
Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Sicilia relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.
Cadre régional
Les principaux instruments régionaux qui encadrent les questions immobilières et d’urbanisme en Sicilia. Les citations et titres officiels sont reproduits en italien, tels que publiés.
Statut d’autonomie
R.D.Lgs. 15 maggio 1946, n. 455; L. cost. 26 febbraio 1948, n. 2
Statuto della Regione siciliana
Loi régionale d’urbanisme
L.R. 13 agosto 2020, n. 19
Norme per il governo del territorio
Les communes appliquent souvent encore des plans adoptés sous une législation antérieure, pendant que les nouveaux instruments sont en préparation.
Ville à la une
Palermo
Palermo est le chef-lieu régional et le siège de la Città metropolitana di Palermo. Dans un marché urbain dense, les points suivants méritent généralement une attention particulière.
- 01Le plan d’urbanisme et le règlement de construction de la Comune di Palermo, y compris les règles éventuelles pour le centre historique.
- 02La conformité entre le plan cadastral, le dossier d’urbanisme et l’état réel du bien.
- 03Les taux de la taxe foncière communale (IMU), fixés par délibération de chaque commune.
- 04Le règlement de copropriété, les charges impayées et les travaux votés dans les immeubles.
Cadre national
Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.
Code unique de la construction
D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380
Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia
Code des biens culturels et du paysage
D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42
Codice dei beni culturali e del paesaggio
Règlement européen sur les successions
Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012
Successioni e certificato successorio europeo
Droit international privé
L. 31 maggio 1995, n. 218
Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato
Points d’attention
- 01
Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.
- 02
Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).
- 03
Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.
- 04
Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.