Aller au contenu
Italie

Nord-Est · TAA

Trentino-Alto Adige

Les questions immobilières, d’urbanisme et de succession en Trentino-Alto Adige relèvent du droit national italien, appliqué dans le cadre régional et communal résumé ci-dessous.

Cadre régional

Les principaux instruments régionaux qui encadrent les questions immobilières et d’urbanisme en Trentino-Alto Adige. Les citations et titres officiels sont reproduits en italien, tels que publiés.

  • Statut d’autonomie

    L. cost. 26 febbraio 1948, n. 5; D.P.R. 31 agosto 1972, n. 670

    Statuto speciale per il Trentino-Alto Adige

  • Régime linguistique

    D.P.R. 31 agosto 1972, n. 670, artt. 99–102

    Uso della lingua tedesca e della lingua ladina

    Champ: Provincia autonoma di Bolzano

  • Loi provinciale d’urbanisme

    L.P. 4 agosto 2015, n. 15

    Legge provinciale per il governo del territorio

    Champ: Provincia autonoma di Trento

  • Loi provinciale d’urbanisme

    L.P. 10 luglio 2018, n. 9

    Territorio e paesaggio

    Champ: Provincia autonoma di Bolzano

  • Système de publicité foncière

    R.D. 28 marzo 1929, n. 499

    Disposizioni relative ai libri fondiari nei territori delle nuove provincie

    Champ: Intero territorio regionale

Les communes appliquent souvent encore des plans adoptés sous une législation antérieure, pendant que les nouveaux instruments sont en préparation.

Cadre national

Ces règles nationales et européennes s’appliquent dans toutes les régions.

  • Code unique de la construction

    D.P.R. 6 giugno 2001, n. 380

    Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia

  • Code des biens culturels et du paysage

    D.Lgs. 22 gennaio 2004, n. 42

    Codice dei beni culturali e del paesaggio

  • Règlement européen sur les successions

    Regolamento (UE) n. 650/2012 del 4 luglio 2012

    Successioni e certificato successorio europeo

  • Droit international privé

    L. 31 maggio 1995, n. 218

    Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato

Points d’attention

  1. 01

    Les données cadastrales (Catasto) et la publicité foncière doivent être vérifiées l’une par rapport à l’autre et par rapport à l’état réel du bien.

  2. 02

    Les règles d’urbanisme sont fixées par la législation régionale et par les instruments de planification de chaque commune (comune).

  3. 03

    Des contraintes paysagères, patrimoniales et environnementales peuvent s’appliquer indépendamment du zonage d’une parcelle.

  4. 04

    Les transferts de propriété sont réalisés par acte notarié, précédé dans la plupart des cas d’un avant-contrat.